Commune de MOMAS SÉANCE DU 1^er OCTOBRE 2007

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Le 1^er octobre 2007, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de MOMAS s’est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. BARADAT Francis, Maire.

Etaient présents : MM. DESCAMPS, ESTRADE, BARBEREAU, LASSALLE-MAJESTE, Mmes LOUBIX – PEDURTHE – ARETTE .

Absents excusés : MM LAJUS, CAZERES, Mme GONZALEZ

Taux de promotion pour l’avancement de grade du personnel communal

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté une modification importante dans la gestion de l’avancement de grade des fonctionnaires.

Le Maire rappelle que les conditions d’ancienneté et, le cas échéant, d’examen professionnel à remplir par les fonctionnaires pour avancer de grade font l’objet d’une réglementation nationale qui ne peut pas être modifiée localement. Par contre, la loi donne compétence au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire, pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion, c'est-à-dire le nombre de grades d’avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d’avancements de grade possibles.

Compte tenu de l’effectif des fonctionnaires employés, le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois. Ces taux de promotion pourraient être fixés pour les années 2007 et 2008 ; un bilan pourrait être fait fin 2008.

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est ensuite effectué par le Maire parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions d’ancienneté et dans la limite du nombre de grades d’avancement décidés par le Conseil Municipal. L’avancement de grade n’est donc pas automatique. Il est précédé de l’avis de la Commission Administrative Paritaire.

Les critères de choix intègreront, au-delà de l’ancienneté, la valeur professionnelle et l’expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L’appréciation sera effectuée à partir des éléments d’évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l’implication professionnelle.

• cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (principal de 1^ère et 2^ème classe) : 100 %
• cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (1^ère cl, principal de 1^ère et 2^ème classe) : 100 %
• cadre des adjoints d’animation territoriaux (1^ère cl, qualifié, et principal): 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• ADOPTE les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le Maire.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Francis BARADAT