SÉANCE DU 12 mai 2010

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Le 12 mai 2010, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de MOMAS s'est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. ESTRADE Daniel, Maire.

Etaient présents : MM. DESCAMPS, BARADAT, MASSOU, MARIOT, CAZERES, BARBEREAU, Mmes PEDURTHE, LOUBIX, Mlle BROUGÉ -

Absents excusés : Mme ARETTE

Absents :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée présente la décision du Tribunal Administratif sur l'affaire opposant Monsieur Alexis ARETTE-HOURQUET à la Commune de MOMAS et relative au changement de dénomination du « chemin de Lendresse » en « chemin de Baraille » (voir plan en annexe 1).

Il est prescrit à Monsieur le Maire de supprimer les éléments signalétiques portant le nom de « chemin de Baraille » car le Tribunal a jugé que cette dénomination ne pouvait être validée sans délibération mentionnant expressément le changement de « Lendresse » en « Baraille ».

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, en application de ce jugement, il a demandé à l'employé communal d'enlever les éléments de signalétique concernés (tableau plan du village devant l'ancienne mairie + panneaux de début et de fin de voie du chemin en question).

Monsieur le Maire a ensuite mandaté Me Philippe LARTIGAU, Huissier de Justice à PAU, pour qu'il constate l'enlèvement du plan et desdits panneaux et de dresser le procès-verbal (voir pièce jointe en annexe 2).

Aussi, les prescriptions du Tribunal Administratif ayant été respectées, Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur le maintien de la dénomination « Lendresse » ou son changement éventuel.

Par conséquent,

• Après avoir entendu l'exposé des faits,
• Considérant les articles L.2121-29 et L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent que le Conseil Municipal est seul compétent pour décider de modifier la dénomination des voies et chemins,

Le Conseil Municipal,

• DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents, de changer le « chemin de Lendresse » en « chemin de Baraille »,

• DEMANDE à Monsieur le Maire de faire réinstaller les panneaux et plans portant le nom de « chemin de Baraille » dès que la présente délibération aura été visée au contrôle de légalité.

Suite à l'appel d'offre lancé le 14 avril dernier et concernant un diagnostic de l'urbanisme sur notre territoire, Monsieur le Maire expose à l'assemblée présente une note méthodologique avec devis et délais émise par le cabinet VANEL DULUC (« Axe Site ») de Bayonne.

Les membres du Conseil appréciant les excellentes références des intervenants et la présentation de leur étude, Monsieur le Maire se propose de rencontrer Madame VANEL DULUC pour discuter de la mise en œuvre de cette étude.

La loi Grenelle 1 du 3 août 2009 (art 46) fixe notamment comme objectif national la réduction de 7 % de la quantité de déchets ménagers produits par habitant sur 5 ans. Pour cela, les collectivités doivent « intégrer, dans un délai de 5 ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvement des déchets » pour financer le service d'élimination des déchets ménagers.

De plus, le Syndicat Mixte pour le traitement des déchets du bassin Est, auquel adhère la Communauté de Communes du Miey de Béarn, est en cours d'élaboration d'un Programme Local de Prévention de déchets qui répond aux objectifs du Grenelle. Ce programme, réalisé en lien avec tous les acteurs du territoire (intercommunalités, associations, entreprises) sera opérationnel en 2011.

Aussi, la Communauté de Communes du Miey de Béarn a confié au bureau d'étude SERVICE PUBLIC 2000 une étude d'opportunité pour remplacer la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères par une redevance d'enlèvement des ordures ménagères à caractère incitatif. Le diagnostic réalisé par le bureau d'étude conclut que le Miey de Béarn est un territoire bien adapté à l'instauration d'une redevance incitative.

La mise en place de cette redevance incitative va modifier de façon significative le fonctionnement du service de collecte des déchets ménagers. Aussi, la Communauté de Communes souhaite recueillir l'avis des Conseils Municipaux sur le principe de la mise en place d'une redevance incitative.

Après avoir pris connaissance du dossier transmis par la Communauté de Communes et avoir entendu le délégué du Conseil Municipal à la commission « déchets ménagers » du Miey de Béarn, M. le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

Le Conseil Municipal,

• SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le principe de la mise en place d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères à caractère incitatif.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains comptes, notamment sur l'opération des travaux sur bâtiments communaux et les restitutions de cautions, nécessitent des crédits supplémentaires.

Il propose de prélever lesdits crédits du compte des dépenses imprévues (020) et de les répartir comme suit :

• Compte 165 (cautions) : + 150,00 €
• Compte 2313 (op. 23 : bâtiments communaux) : + 3400,00 €
• Compte 020 (dépenses imprévues) : - 3550,00 €

Le Conseil Municipal,

• APPROUVE les modifications proposées par Monsieur le Maire.

Lors de la dernière réunion du Comité du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons, Monsieur le Président a rappelé aux délégués que le Syndicat a connu une forte croissance ces dernières années. Il a proposé la création d'un poste de cinquième vice-président afin de répondre au mieux aux demandes de l'ensemble des élus ainsi que des usagers. Préalablement, il convient de modifier les statuts du Syndicat et en particulier l'article n° 8. Le Comité syndical a donné son accord à l'unanimité.

Monsieur le Maire invite son Conseil Municipal à se prononcer sur la modification des statuts du Syndicat des Trois Cantons (article n° 8) qui crée un poste de cinquième vice-président.

Il l'invite à délibérer.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal,

• APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons (article n° 8) qui crée un poste de cinquième vice-président,

• TRANSMET à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la présente délibération, pour contrôle de légalité.

• Rénovation porche intérieur de l'église

La proposition de l'entreprise VERDUGAUD est retenue : piquage et recrépissage entre briquettes pour 5 300,00 € H.T.

• L'entreprise VERDUGAUD sera également amenée à fabriquer un banc arrondi pour 400,00 €.

• Ravalement de la façade (côté route) de l'école : l'offre de l'entreprise PEYRÉ est retenue pour un montant HT de 3 570,00 €.

La ligne électrique desservant les propriétés ESTRADE et GAUDEMER va être modifiée et remplacée par une ligne souterraine longeant la voie dite de Cappouey.

Cette création de ligne sera entièrement à la charge d'ERDF et de l'entreprise installant les panneaux photovoltaïques ; aucune participation financière ne sera demandée à la Commune ou au SDEPA.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

D. ESTRADEimages1