SEANCE DU 7 FEVRIER 2005

Le 7 Février 2005, à 20 heures, le Conseil Municipal de MOMAS s’est réuni dans la salle de la Mairie sous la présidence de M. BARADAT Francis, Maire.

Etaient présents : MM. DESCAMPS . LAJUS . ESTRADE . BARBEREAU . CAZERES .

Mmes ARETTE . GONZALEZ . PEDURTHE

Absents excusés : M. MAJESTE-LASSALLE . Mme LOUBIX

ATELIER

Le Conseil Municipal décide d’autoriser M. le Maire à passer un contrat avec M. RITONDO, architecte, en vue de l’établissement du dossier d’avant projet et de la demande de permis de construire. Le tarif de cette prestation est de 20 € HT/m² de SHON.

La réalisation du dossier de consultation des entreprises sera renégociée.

Une étude de résistance des sols sera demandée après devis de bureaux d’études.

CERTIFICAT D’URBANISME BOURDA

La demande est présentée en vue de la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle B 441. Ce terrain est compris dans la zone constructible de la carte communale qui va être soumise à enquête publique. La nouvelle construction ne nécessitera pas d’extension, ni de renforcement de réseaux.

En conséquence, le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande qui sera transmis au Syndicat d’Assainissement des 3 Cantons pour avis technique sur la filière d’assainissement autonome.

ECOLE

Mmes ARETTE, GONZALEZ et LOUBIX sont chargées de faire des propositions en liaison avec les assistantes maternelles pour l’animation des garderies.

APPROBATION DU PLAN DE ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT APRES ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour terminer l’étude du schéma directeur d’assainissement, il a été lancé une enquête d’utilité publique afin que le zonage soit approuvé.

• Vu la loi n° 92.3 du 03/01/1992 sur l’eau
• Vu le décret n° 94-469 du 03/06/1994 et notamment l’article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L 2224-8 et L 224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu l’arrêté municipal en date du 15/11/2004 soumettant le plan de zonage de l’assainissement à l’enquête publique
• Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur
• Considérant que le plan définitif du zonage de l’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

• Décide d’approuver sans réserve le plan de zonage du schéma directeur de l’assainissement de la commune tel qu’il est annexé à la présente ainsi que les conclusions du Commissaire Enquêteur
• Décide que la présente délibération sera affichée en Mairie durant un mois
• Décide que le plan de zonage de l’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie, aux jours habituels d’ouverture des bureaux
• Décide que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité précitées.

CARTE COMMUNALE

Les sondages complémentaires seront réalisés à partir du 15 Février sur les quartiers Carrérot, Larquier, Lanne, Pédeugez et route de Caubios. Les résultats seront connus début mars.

Au vu des dernières informations du Syndicat d’Electrification et du Syndicat d’Adduction d’Eau Potable, il s’avère possible de prolonger la zone constructible du Carrérot depuis Bourda jusqu’à Lhoste (7 possibilités de constructions) et sur le quartier Pédeugez (2 possibilités supplémentaires). Le Conseil donne un avis favorable à ces extensions.

Le projet ainsi arrêté sera soumis à enquête publique réglementaire du 21 Mars au 21 Avril après avoir intégré dans le rapport les conclusions de l’étude complémentaire d’assainissement pour la détermination des filières préconisées.

PARTICIPATION VOIRIE ET RESEAUX

La P.V.R. a fait l’objet d’une réflexion du groupe de travail qui a conclu que sa mise en œuvre était principalement destinée à des extensions dans des quartiers non équipés. Le zonage de la carte communale n’a pas déterminé de cas de ce type. Seules, quelques extensions d’une distance inférieure à 100 m. donneront lieu réglementairement à des branchements à la charge des demandeurs.

Les renforcements envisagés ne se prêtent pas à un calcul facile de la PVR et ne produiront que peu de recettes.En conséquence, le principe de la PVR n’est pas retenu.

TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT

Le Conseil décide de porter le taux de la taxe locale d’équipement de 1,5 % à 2,5 % pour tenir compte des besoins de financement de réseaux qui sont rendus nécessaires par les nouvelles contructions.