• Séance du 23 septembre 2014 au format pdf –> registre_23_09_modifie.pdf
• Décision budgétaire modificative n°1 au format pdf –>decision_modificative_1.pdf

COMMUNE DE MOMAS - 64230

L’an deux mille quatorze, le vingt-trois septembre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MOMAS se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Monsieur Daniel ESTRADE, Maire. Étaient présents : Mmes PEDURTHE, ARETTE, BROUGÉ, MANOTTE, DUMAS, ROCHER, MM. ESTRADE, MASSOU, MOULIS, PLAA, BARADAT, Absents excusés : MM LE CAIGNEC, CAZERES, Mmes MALIBERT, MENARD (procuration à Mme ROCHER)

Secrétaire de séance : Patricia MANOTTE

La loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) dite Loi Duflot de mars 2014 prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des Services de l’Etat (DDTM) pour assurer la mission d’instruction des ADS (Autorisations du Droit des Sols), à savoir les permis de construire, les permis d’aménager, les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables et permis de démolir pour le compte des communes.

La fin de cette mise à disposition étant programmée pour le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes du Miey de Béarn a engagé une réflexion sur l’intérêt et l’opportunité de la mise en place d’un service dédié à l’instruction des autorisations du droit des sols en ses locaux.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

• DONNE UN AVIS FAVORABLE à la création d’un service d’instruction des ADS au Miey de Béarn,
• SOUHAITE que la Commune de Momas adhère à ce service dès qu’il sera opérationnel.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le bail signé le 6 avril 2009 avec l’Association Diocésaine de Bayonne portant sur la mise à disposition du presbytère d’UZEIN au relais paroissial est arrivé à échéance au 31/12/2013.

Il rappelle que la Commune d’UZEIN appartient à la paroisse Sainte Quitterie (desservant également les communes de Aubin, Beyrie en Béarn, Bougarber, Bournos, Caubios-Loos, Doumy, Momas et Sauvagnon) et est propriétaire de la Maison Paroissiale que l’Association Diocésaine de Bayonne lui a demandé en location.

Aussi, la paroisse Sainte Quitterie en Béarn et l’Association Diocèsaine sollicitent la Commune d’Uzein pour la poursuite de la mise à disposition des bâtiments constituant la maison paroissiale, concrétisée par le renouvellement du bail.

A la suite d’un accord de principe entre les Maires de Aubin, Beyrie en Béarn, Bougarber, Bournos, Caubios-Loos, Doumy, Momas, Sauvagnon et Uzein donné à la demande de renouvellement du bail pour la durée du mandat municipal, une proposition de répartition du loyer annuel révisé pour 2014 à 9558 € a été effectuée au prorata du nombre d’habitants déterminé par le dernier recensement de la population (INSEE 2011) à savoir :

Le loyer à payer par les 8 Communes membres de la Paroisse Sainte Quitterie s’élève à 7880 € après déduction de la participation de la commune d’UZEIN de 1678 € sera réparti comme suit :

Le loyer sera payable entre les mains du comptable de la Commune d’Uzein chaque 1er juin et pour la première fois le 1er Novembre 2014. Le loyer sera révisable après la moitié du bail pour révision après ajustement du nombre d’habitants de chaque Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal,

• D’ACCEPTER le principe de répartition proposé ci-dessus.
• DE SOLLICITER des Communes constituant la Paroisse Sainte Quitterie en Béarn, des délibérations concordantes antérieurement à la signature du bail avec l’Association Diocésaine.
• D’AUTORISER le Maire à co signer le bail à intervenir entre l’association Diocésaine et les Communes constituant la Paroisse Sainte Quitterie en Béarn pour la période 2024-2019.

Il est rappelé que la loi de finances rectificative pour 2014 qui comporte des dispositions relatives à la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFR), a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 24 juillet dernier et a été publiée au JO du 9 août 2014 (loi n°2104-891).

Ce texte a apporté des modifications à la rédaction antérieure de l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule désormais dans son dernier alinéa que : « le syndicat intercommunal…peut reverser à une commune…une fraction de la taxe perçue sur son territoire, par délibérations concordantes du syndicat et de la Commune, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts », c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année pour l’année suivante, puis notifiée ensuite au comptable dans les 15 jours suivant cette date limite d’adoption.

Le Comité Syndical du SDEPA, ayant délibéré le 14 octobre 2011 en faveur du reversement de 70 % du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité aux Communes de moins de 2 000 habitants du département, il convient que la Commune de MOMAS délibère à son tour pour accepter ce versement, conformément aux textes précités et afin de continuer à percevoir ce produit en 2015.

Le Conseil Municipal,

Vu le dernier alinéa de l’article L 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le premier alinéa de l’article 1639A bis du Code Général des Impôts, Considérant la nécessité pour la Commune de continuer à percevoir en 2015, la fraction de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité reversée par le SDEPA, représentant 70 % du produit total de la taxe collectée sur la Commune,

Après en avoir délibéré, décide

• D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE au reversement par le SDEPA à la Commune de MOMAS, de 70 % du produit total de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité collectée par le syndicat sur la Commune
• DE NOTIFIER cette délibération au comptable public dans les 15 jours suivant la date limite d’adoption.

Monsieur le Maire propose de compléter l’installation du complexe multisport avec le réaménagement des anciens terrains de tennis, basket et pétanque.

Pour donner une idée du coût d’une telle opération, Monsieur le Maire a fait établir des devis par les sociétés Kaso, Laffitte et Peyré, et le montant global s’élève à 33 527,33 € hors taxes. Ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention.

L’Assemblée est appelée à se prononcer sur ce projet.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

• DONNE UN AVIS FAVORABLE au réaménagement des anciens terrains de tennis, basket et pétanque
• APPROUVE le montant global de ces devis établis par les sociétés Kaso, Laffitte et Peyré, soit 33 527,33 euros hors taxes
• CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette opération et de demander l’octroi d’une subvention auprès de Madame LIGNIÈRES-CASSOU, députée.

Monsieur le Maire propose de compléter le réaménagement de l’ancien complexe sportif avec une aire de jeux pour enfants, ce type d’équipement n’existant pas encore sur notre commune dont le nombre de jeunes enfants ne cesse de croître.

Pour donner une idée du coût d’un tel équipement, Monsieur le Maire a fait établir un devis par la société Kaso, spécialisée en la matière, et son montant s’élève à 11 750 € hors taxes. Ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention.

L’Assemblée est appelée à se prononcer sur ce projet.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

• DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’aménagement d’une aire de jeux avec l’équipement classique (balançoire, structure à toboggan et ressorts…à définir)
• APPROUVE le montant du devis établi par la société Kaso, soit 11 750 euros hors taxes
• CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette acquisition et de demander l’octroi d’une subvention auprès de Monsieur LASSERRE, sénateur.

Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des 3 Cantons vient d'adresser à la Commune son rapport sur la qualité et le prix des services publics de l'eau potable et de l'assainissement et rapport d'activités pour l'année 2013. Monsieur le Maire donne lecture de ce rapport au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l'eau potable et de l'assainissement et d'activités de l'année 2013 établi par le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons

• TRANSMET à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la présente délibération, pour contrôle de légalité.

Lors des dernières locations des foyers, les responsables de ces salles ont constaté que l’état des lieux n’était pas du tout satisfaisant lors de la remise des clefs et qu’il fallait bien souvent demander un nouveau nettoyage.

Par ailleurs, il est également trop fréquent que l’agent communal soit obligé de vider les containers pour procéder à un tri correct à la place des preneurs.

D’autre part, il convient d’acter le tarif de location du mobilier qui n’avait pas été retranscrit lors des délibérations précédentes concernant la location des foyers (à savoir un tarif de 3 € par table au-delà de 5 tables prises).

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

• DONNE UN AVIS FAVORABLE au dépôt d’un chèque de caution pour le nettoyage et le tri d’un montant de 100 € de la part des particuliers amenés à louer les foyers, mais aussi de la part des associations.
• CONFIRME le tarif de 3€ par table au-delà de 5 tables louées (gratuit jusqu’à 5 tables).

Après avoir consulté 4 entreprises (Deumier, Lapédagne, A3TP et Laffitte), nous avons reçu trois réponses. Sur ces trois réponses, deux entreprises (A3TP et Laffitte) se disent intéressées par ce projet.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

• DÉCIDE de rencontrer les représentants des entreprises A3TP et Laffitte pour recueillir leurs propositions, et pour définir avec eux les réserves et modalités de réalisation.

Monsieur le Maire fait un bilan des travaux de construction des 4 logements de Sianes. Il indique que toutes les entreprises ont respecté les termes du marché, à l’exception de l’entreprise M2G (lot n°5 - menuiseries extérieures PVC, serrurerie) pour laquelle un délai avait été accordé jusqu’au 31 décembre 2013 pour régler les problèmes suivants :

1. Crochets de maintien des volets ouverts manquants
2. Malfaçons et fixations défaillantes sur 3 logements

Au 1er janvier 2014, l’entreprise n’avait rien rectifié de tous les problèmes cités ci-avant. Devant l’exaspération des locataires de ces logements, Monsieur le Maire a donc fait réaliser les modification et réfactions nécessaires aux frais de la Commune par l’agent communal.

Il est donc proposé de conserver les 5% de retenue de garantie sur le montant total appelé par l’entreprise M2G.

L’Assemblée est appelée à se prononcer sur ce projet.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

• DONNE UN AVIS FAVORABLE à la levée des retenues de garanties sur chaque lot du marché, à l’exception du lot n° 5 attribué à l’entreprise M2G qui n’a pas tenu ses engagements, fonçant la Commune à réaliser les réfactions et finitions par elle-même.
• **CHARGE* Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette procédure et de les transmettre à Monsieur le Trésorier de Lescar.

Décision budgétaire modificative n°1 decision_modificative_1.pdf

Pour copie conforme au registre.

Le Maire, D. ESTRADE