Commune de MOMAS SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2007

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Le 9 novembre 2007, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de MOMAS s’est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. BARADAT Francis, Maire.

Etaient présents : MM. DESCAMPS, ESTRADE, LAJUS, CAZERES, LASSALLE-MAJESTE, Mmes LOUBIX, PEDURTHE –

Absent excusé : M. BARBEREAU

Absents : MMES ARETTE, GONZALEZ

Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Épargne

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance des Pays de l’Adour, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

ARTICLE 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de MOMAS décide de contracter auprès de la Caisse d’Épargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de QUARANTE MILLE EUROS (40 000,00 €) dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal Internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau Internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de MOMAS décide de contracter auprès de la Caisse d’Épargne sont les suivantes :

• Montant : 40 000,00 euros
• Durée : un an maximum
• Taux d’intérêt applicable à un tirage Taux fixe de 4,64 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

• Périodicité de facturation des intérêts : mois civil, à terme échu
• Frais de dossier : NÉANT
• Commission d’engagement : 120,00 euros
• Commission de gestion : NÉANT
• Commission de mouvement : 0,008 % du montant cumulé des

tirages au cours de chaque période

• Commission de non utilisation NÉANT

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de

l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Épargne.

ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Certifié exécutoire,

les formalités de publicité ayant été effectuées le 23 novembre 2007

et la délibération ayant été reçue en Préfecture le 26 novembre 2007.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Francis BARADAT

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